Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23.001, r. 2 - Règlement sur le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture
Article 15
Versions de la disposition
15. Toute modification au registre faite conformément aux articles 13 ou 14 s’effectue sans frais.
En vig.: 2020-06-06
15. Toute modification au registre faite conformément aux articles 13 ou 14 s’effectue sans frais.
